Mentions légales
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informations générales - identification de l'éditeur du site
chilim-kdo société à responsabilité limitée à associé unique
siège social 29 avenue clément Ader 78190 Trappes
capital 3500 euros
registre du commerce et des sociétés sous le numéro 7593
n° de tva intracommunautaire:
FR
adresse e-mail:
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téléphone 0634225334
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tel: 1-888-746-7439
Garanties légales :
Tout les produits du commerçant bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le code civil et le code de la consommation.
Garantie légale de conformité
Tout les articles vendus par le commerçant sont couverts par une garantie légale de vingt-quatre mois, en cas de défaut de conformité , tel que prévu par les articles L.217-4. 217-20 du code de la consommation.
Vous devez informer le commerçant de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison de l article concerné. S'agissant d'articles neufs, vous êtes dispensés d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
Si un article présente un défaut de conformité, vous pouvez soit le faire réparer, soit le faire remplacer dans les conditions prévues par l'article L.é&è-9 du code de la consommation.
Si ces solutions sont impossibles à mettre en pratique ou semblent disproportionnées, vous pouvez demander au commerçant d'appliquer une réduction appropriée sur le prix d'achat ou exiger la résiliation du contrat.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Garantie légale contre les vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil et qui est limité à 5 ans après l'achat.
Au titre de ces garanties, le commerçant s'engage , suivant votre choix, à résoudre la vente et vous rembourser ou à vous proposer une réduction du prix de vente.
Dans ce cas, vous devez adresser, dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut, une demande écrite au commerçant en vue d'obtenir le remboursement ou une réduction de prix.
Principaux textes de loi concernant les garanties ci dessus:
Article L217-4 code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."
Article L217-5 code de la consommation
"I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il a lieu, de toute disposition et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitiment attendre;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L,217-19;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaine de transactions, ou par le vendeur, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaitre;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III,- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."